Politique de confidentialité – Informations commerciales et enquêtes privées

Version 1.0 – octobre 2026. Ceci est une traduction : en cas de divergence, la version italienne prévaut.

1. Préambule

Credit Report S.r.l. est titulaire d'une licence délivrée par la Prefettura (préfecture) de La Spezia au titre de l'article 134 du décret royal 773/1931 (TULPS), pour les enquêtes privées et les informations commerciales. Cette notice, fournie conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), concerne les données personnelles traitées dans le cadre de deux services exécutés pour le compte de tiers (« Donneurs d'ordre ») :

• Informations commerciales : recherche, collecte, enregistrement, organisation, analyse, évaluation, traitement et communication d'informations provenant de sources publiques, de sources accessibles au public et de manière générale ou fournies par la personne concernée, afin de permettre au Donneur d'ordre d'évaluer la fiabilité économique et commerciale d'une personne ou d'une entité. Le service respecte le Code de conduite relatif au traitement des données personnelles en matière d'informations commerciales, approuvé par l'autorité italienne de protection des données (Garante) par la décision n° 127 du 12 juin 2019.

• Enquêtes privées : activités d'enquête menées sur mandat écrit de particuliers, d'entreprises, d'organismes ou d'avocats, notamment pour établir des faits et recueillir des éléments permettant de faire valoir ou de défendre un droit en justice, y compris avant l'introduction d'une procédure. Ces activités respectent les Règles déontologiques relatives aux traitements de données personnelles effectués pour mener des enquêtes de défense ou pour faire valoir ou défendre un droit en justice (Garante, décision n° 512 du 19 décembre 2018). Credit Report ne mène pas d'enquêtes dans le cadre de procédures pénales, qui exigent l'autorisation spécifique prévue par l'article 222 des dispositions d'application du code de procédure pénale italien.

Cette notice est également publiée sur le site parce que, dans la plupart des cas, les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée : pour les raisons indiquées à la section 9, l'en informer individuellement serait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait les finalités du mandat (article 14, par. 5, point b, RGPD).

2. Responsable du traitement et DPO

3. À qui s'adresse cette notice

La réglementation sur la protection des données ne protège que les personnes physiques. Nos services concernent souvent des entreprises, des sociétés et des organismes : leurs données ne sont pas des données personnelles, mais celles des personnes physiques qui y sont liées (entrepreneurs individuels, associés, dirigeants, interlocuteurs) le sont. Cette notice s'adresse à elles.

• Les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels et les professionnels, sur lesquelles un Donneur d'ordre demande un service d'informations commerciales.

• Les personnes physiques liées juridiquement ou économiquement à une entreprise, une société ou un organisme sur lequel le service est demandé : associés détenant des participations importantes et personnes disposant de pouvoirs effectifs d'administration, de direction ou de contrôle, selon les critères du Code de conduite.

• Les personnes physiques concernées par une enquête privée : la personne faisant l'objet de l'enquête et, dans la stricte mesure nécessaire, les autres personnes qui apparaissent dans les faits établis (par exemple témoins, parties adverses, personnes liées).

• Les Donneurs d'ordre et leurs interlocuteurs, pour les données nécessaires à la gestion du mandat.

4. Quelles données nous traitons et d'où elles proviennent

Informations commerciales

• Données d'identification et de contact, données sur les fonctions exercées et les participations dans des entreprises et sociétés.

• Données patrimoniales, économiques, financières et de crédit : bilans, protêts, procédures collectives, actes préjudiciables et inscriptions hypothécaires et cadastrales (hypothèques, saisies, injonctions de payer transcrites), propriétés immobilières et véhicules.

• Données sur les condamnations pénales et les infractions uniquement si elles proviennent de sources publiques, dans les limites du Code de conduite.

• Évaluations et appréciations sur la fiabilité, exprimées le cas échéant sous forme de classes ou de scores (notation), attribuées par un analyste ou provenant de bases de données de tiers (voir section 5).

• Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, santé, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques).

Sources : données fournies par le Donneur d'ordre ; sources publiques (registre des entreprises, registre informatique des protêts, registres fonciers et cadastre auprès de l'Agence des recettes, registre public des véhicules, registre de la population résidente, actes et documents accessibles à tous en vertu de la loi) ; sources accessibles au public et de manière générale (presse, annuaires, sites internet) ; autres fournisseurs d'informations commerciales ; données fournies directement par la personne concernée.

Enquêtes privées

• Données d'identification, de résidence, de domicile et de localisation.

• Données sur l'activité professionnelle, les biens et les ressources économiques, et sur les comportements et faits pertinents pour le mandat.

• Images et notes recueillies lors d'observations dans des lieux publics ou ouverts au public, consignées dans le rapport de mission.

• Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, uniquement si elles sont strictement nécessaires au mandat et dans les limites de la loi.

• Nous ne traitons pas de catégories particulières de données (origine ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, santé, vie sexuelle, données génétiques ou biométriques).

Sources : données fournies par le Donneur d'ordre ou son avocat ; sources publiques et accessibles au public ; observation directe et vérifications sur place ; informations recueillies auprès de tiers dans le respect de la loi. Aucune activité interdite n'est menée, comme les interceptions ou l'accès non autorisé à des systèmes informatiques et à des bases de données.

5. Pourquoi nous traitons les données et sur quelle base juridique

Nous ne demandons pas le consentement de la personne concernée : les traitements reposent sur les conditions indiquées dans le tableau.

Les données sont traitées pour les finalités du mandat reçu. Si le même Donneur d'ordre a également confié à Credit Report le recouvrement de sa créance (licence au titre de l'art. 115 TULPS), les données nécessaires à ce service, par exemple une adresse retrouvée, sont également utilisées pour le recouvrement, comme indiqué dans la notice sur le recouvrement de créances.

Notation. L'appréciation de la fiabilité peut être exprimée sous forme de classe ou de score (notation). La notation est attribuée par l'un de nos analystes ou provient de bases de données d'informations commerciales de tiers, qui la calculent selon leurs propres méthodes décrites dans leurs notices respectives ; Credit Report n'utilise pas de système propre de calcul automatique. Une notation provenant de tiers est examinée par l'un de nos analystes avant d'être remise au Donneur d'ordre. La notation n'est pas une décision : c'est le Donneur d'ordre qui décide d'accorder un crédit ou d'engager une relation avec la personne concernée. Jusqu'à la remise au Donneur d'ordre, la personne concernée peut demander quelles données ont été utilisées pour l'appréciation et la contester ; après la remise, la demande doit être adressée au Donneur d'ordre, seul à détenir les données.

6. Comment nous traitons les données et qui y a accès

• Les données sont traitées sur support papier et informatique, avec des mesures de sécurité adaptées au risque, et uniquement dans la mesure nécessaire au mandat (principe de minimisation).

• Chaque enquête est menée sur mandat écrit, qui indique le droit à faire valoir ou à défendre et l'objet de l'enquête.

• Seuls le personnel de Credit Report autorisé et formé, ainsi que les collaborateurs inscrits sur la liste du personnel prévue par la licence, ont accès aux données.

• Les fournisseurs qui exécutent des services pour notre compte (gestion des systèmes informatiques, bases de données d'informations commerciales, agences correspondantes) sont désignés comme sous-traitants au sens de l'article 28 RGPD et n'accèdent qu'aux données nécessaires à leur mission.

• Credit Report ne tient pas sa propre base de données d'informations commerciales : les données sont collectées pour chaque mandat.

7. À qui les données peuvent être communiquées

Les données ne sont pas diffusées. Elles peuvent uniquement être communiquées :

• au Donneur d'ordre qui a demandé le service et, pour les enquêtes, à son avocat ;

• à l'autorité judiciaire, dans le cadre de la procédure pour laquelle le mandat a été exécuté ;

• aux autorités et aux personnes qui y ont droit en vertu de la loi, dans les limites prévues ;

• à des agences correspondantes d'informations commerciales et d'enquêtes, en Italie ou dans l'Union européenne, uniquement lorsque le mandat l'exige.

Les données sont transférées hors de l'Union européenne dans un seul cas : lorsque le Donneur d'ordre est établi dans un pays hors de l'UE, pour lui remettre le résultat du mandat. Le transfert a lieu vers des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, avec les garanties prévues par les articles 46 et suivants du RGPD ou, le cas échéant, parce qu'il est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (article 49, par. 1, point e, RGPD).

8. Combien de temps nous conservons les données

À l'expiration de ces délais, les données sont effacées ou anonymisées.

9. Les droits de la personne concernée

La personne concernée peut demander l'accès à ses données et la rectification des données inexactes ou incomplètes.

Le RGPD prévoit également le droit de demander l'effacement et la limitation du traitement et de s'opposer au traitement (articles 17, 18 et 21). En raison de la nature de nos services, ces droits ne s'appliquent normalement pas : les données sont traitées pour permettre au Donneur d'ordre de protéger sa créance ou de constater, d'exercer et de défendre un droit en justice, et dans ces cas la loi exclut l'effacement et l'opposition (article 17, par. 3, point e, et article 21, par. 1, RGPD). En outre, Credit Report efface les données à la remise du mandat : à partir de ce moment, seul le Donneur d'ordre les détient, en tant que responsable du traitement autonome, et c'est à lui que doivent être adressées les éventuelles demandes.

Les demandes doivent être envoyées par écrit, par email ou PEC, aux coordonnées de la section 2, accompagnées d'une pièce d'identité. Nous ne donnons pas suite aux demandes faites par téléphone ou pour lesquelles l'identité du demandeur ne peut pas être vérifiée.

Limites dans les enquêtes privées. Lorsque les données sont traitées pour faire valoir ou défendre un droit en justice, l'exercice de ces droits peut être retardé, limité ou exclu, par une communication motivée, s'il en résultait un préjudice effectif et concret pour ces finalités, et pendant la durée strictement nécessaire (article 2-undecies, alinéa 1, point e, et alinéa 3, du Code italien de la protection des données). Dans ces cas, la personne concernée peut également exercer ses droits par l'intermédiaire de l'autorité italienne de protection des données (article 160 du Code italien de la protection des données).

Lorsque la notice est remise en personne. Si nous collectons les données directement auprès de la personne concernée, par exemple lors d'un entretien, nous lui remettons la notice au moment de la collecte, y compris oralement et sous forme résumée, en indiquant qui nous sommes, pour qui nous agissons et que la réponse est facultative (article 13 RGPD et article 11 des Règles déontologiques). Si les données proviennent de tiers ou de sources publiques, la notice n'est pas envoyée à la personne : dans les enquêtes, cela en compromettrait l'objectif ; dans les informations commerciales, cela exigerait des efforts disproportionnés. Dans ces cas, la présente notice, publiée de manière permanente sur le site, s'applique (article 14, par. 5, point b, RGPD).

La personne concernée a toujours le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité italienne de protection des données, le Garante per la protezione dei dati personali (garanteprivacy.it).

10. Références législatives

• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en particulier les articles 4, 6, 10, 13, 14 et 15 à 22.

• Décret législatif 196/2003 (Code italien de la protection des données), articles 2-octies, 2-undecies et 160.

• Décret royal 773/1931 (TULPS), articles 134 et 135.

• Code de conduite relatif au traitement des données personnelles en matière d'informations commerciales, approuvé par l'autorité italienne de protection des données par la décision n° 127 du 12 juin 2019 (texte sur le site du Garante).

• Règles déontologiques relatives aux traitements de données personnelles effectués pour mener des enquêtes de défense ou pour faire valoir ou défendre un droit en justice, Garante, décision n° 512 du 19 décembre 2018 (doc. web n° 9069653).